Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VENTE DE VÊTEMENTS, ACCESSOIRES ET BIJOUX – 2JOLY
Article 1 – Identité de la société
La société 2JOLY, SAS au capital de 500€, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 994413409, dont le siège social est situé 5 rue Georges Marais, 60820 Boran-Sur-Oise.
adresse e-mail : 2Jolyconcept@gmail.com
Tel : 06.75.83.56.49
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de vêtements, accessoires et bijoux proposées par 2JOLY, réalisées :
• lors d’événements, pop-up stores, marchés ou salons
• lors de ventes organisées chez des particuliers
- via le site internet de 2JOLY (le cas échéant)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des vêtements, accessoires de mode féminins et bijoux.
Les caractéristiques essentielles sont présentées au moment de la vente ou sur les supports de communication.
Sur Shopify, les caractéristiques essentielles, composition, tailles, coloris, etc. sont indiqués sur chaque fiche produit lorsqu’ils sont pertinents.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la vente.
2JOLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
• Carte bancaire
• Virement
• Tout autre moyen proposé lors de l’événement ou sur le site
Le paiement est exigible immédiatement au moment de l’achat, sauf disposition légale contraire.
Article 6 – Vente lors d’événements, pop-up et marchés
Les ventes réalisées directement lors de marchés, pop-up stores, salons ou autres événements ouverts au public ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, lorsque ces ventes sont conclues dans un établissement commercial ou dans les conditions prévues par la réglementation.
Les articles essayés, portés ou achetés lors de ces ventes ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré conformément aux garanties légales.
Article 7 – Vente chez des particuliers (vente hors établissement)
Lorsque la vente est conclue hors établissement, notamment lors d’une vente organisée chez un particulier, le client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut exercer ce droit en nous contactant par mail :
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés et avec leurs étiquettes.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou d’erreur de notre part.
Article 8 – Vente en ligne (site internet)
Pour les ventes réalisées via le site internet de 2JOLY, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité pour exercer son droit de rétractation.
8.1 – Exercice du droit de rétractation
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer 2JOLY dans le délai de quatorze (14) jours, par email à l’adresse suivante : 2jolyconcept@gmail.com.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou transmettre une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la notification de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés à 2JOLY.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, accompagnés de leurs étiquettes et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8.2 – Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du client, sauf si le produit reçu est défectueux ou si une erreur de la part de 2JOLY est à l’origine du retour.
8.3 – Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, 2JOLY rembourse au client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, 2JOLY peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par 2JOLY, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
8.4 – Livraison
Zones de livraison : 2JOLY livre en France métropolitaine ainsi que dans les pays indiqués sur le site internet au moment de la commande.
Les délais et frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande et dépendent de la destination ainsi que du mode de livraison choisi.
Les commandes sont préparées et expédiées dans le délai indiqué au client lors de la commande. Le délai de livraison indiqué au client correspond au délai estimatif nécessaire à l’acheminement du colis après son expédition.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter 2JOLY afin de rechercher une solution adaptée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué, le client peut demander à 2JOLY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues par la loi.
Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Les modes de livraison disponibles, tels que Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé par 2JOLY, sont présentés au client au moment de la commande selon la destination choisie.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Échanges et retours
9.1 – Ventes en ligne et ventes hors établissement
Pour les ventes réalisées via le site internet de 2JOLY ou lors de ventes hors établissement, le client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non détériorés et accompagnés de leurs étiquettes.
Le client peut néanmoins manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux ou qu’une erreur de 2JOLY est à l’origine du retour.
Les modalités de remboursement sont précisées à l’article 8.3 des présentes CGV.
9.2 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner certains produits lorsque leur emballage ou dispositif de protection a été descellé après livraison et que leur retour n’est plus possible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque cette exception s’applique à un produit vendu par 2JOLY, celle-ci sera clairement indiquée au client avant la validation de sa commande.
Les garanties légales applicables aux produits restent pleinement applicables, y compris en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
9.3 – Ventes en magasin, pop-up stores, marchés et salons
Pour les ventes réalisées directement en magasin, lors de pop-up stores, marchés, salons ou autres événements assimilés à une vente en établissement commercial, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas.
À titre commercial et pour satisfaire ses clientes, 2JOLY propose toutefois un échange ou un avoir dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’achat.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre de cette politique commerciale.
Pour être accepté, l’article doit être :
- non porté ;
- non lavé ;
- non détérioré ;
- accompagné de son étiquette d’origine.
Les frais éventuels liés au retour ou à l’échange sont à la charge de la cliente.
L’avoir est valable pendant trois (3) mois à compter de sa date d’émission et peut être utilisé sur l’ensemble des produits proposés par 2JOLY, sous réserve de leur disponibilité.
Cette politique commerciale ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Cette possibilité d’échange ou d’avoir constitue un geste commercial proposé par 2JOLY et ne constitue pas un droit légal de rétractation.
Article 10 – Responsabilité et Garantie légales
10.1 – Responsabilité
2JOLY s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses obligations et à fournir des produits conformes aux caractéristiques présentées sur le site internet.
2JOLY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale impérative.
La responsabilité de 2JOLY ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme aux indications communiquées avec le produit.
10.2 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier des autres solutions prévues par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le client doit contacter 2JOLY à l’adresse suivante : 2jolyconcept@gmail.com, en précisant le numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Les frais de retour d’un produit reconnu comme non conforme sont pris en charge par 2JOLY dans les conditions prévues par la loi.
10.3 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le client souhaitant mettre en œuvre cette garantie doit contacter 2JOLY à l’adresse suivante : 2jolyconcept@gmail.com, en précisant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.
10.4 – Exclusion des garanties en cas de mauvaise utilisation
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien, d’une usure résultant de l’utilisation normale du produit ou d’une détérioration imputable au client, sous réserve des droits dont celui-ci bénéficie au titre des garanties légales.
Ces exclusions ne privent pas le client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Article 11 – Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de son activité, 2JOLY est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients et visiteurs du site internet.
2JOLY s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
11.1 – Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
- nom et prénom ;
- adresse de livraison et, lorsque nécessaire, adresse de facturation ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- informations relatives aux commandes et achats effectués ;
- informations nécessaires au traitement des demandes adressées au service client.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés par 2JOLY et ne sont pas conservées par 2JOLY au-delà de ce qui est nécessaire au traitement de la transaction, sous réserve des obligations légales applicables.
11.2 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et utilisées notamment pour :
- traiter et suivre les commandes ;
- assurer la livraison des produits ;
- gérer les paiements et la facturation ;
- répondre aux demandes des clients ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer les retours, échanges et remboursements ;
- prévenir et lutter contre les fraudes ;
- respecter les obligations légales et comptables de 2JOLY ;
- adresser des communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation applicable le permet.
Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
11.3 – Base légale des traitements
Selon leur finalité, les traitements de données personnelles reposent notamment sur :
- l’exécution du contrat lorsque les données sont nécessaires au traitement et à la livraison d’une commande ;
- le respect d’obligations légales auxquelles 2JOLY est soumise ;
- le consentement de la personne lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines communications commerciales ou certains cookies et traceurs ;
- l’intérêt légitime de 2JOLY lorsque celui-ci constitue la base légale appropriée.
11.4 – Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs besoins et de leurs missions, aux personnes habilitées de 2JOLY ainsi qu’à certains prestataires intervenant dans le fonctionnement du site et dans l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement, les prestataires techniques et les prestataires comptables.
Ces prestataires n’accèdent qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs services et sont soumis aux obligations applicables en matière de protection des données.
11.5 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Les données relatives aux commandes et aux factures peuvent notamment être conservées pendant les durées imposées par la réglementation comptable et fiscale.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par la personne concernée.
11.6 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose, selon les conditions prévues par le RGPD, d’un droit :
- d’accès à ses données personnelles ;
- de rectification de ses données ;
- d’effacement de ses données ;
- de limitation du traitement ;
- de portabilité de ses données lorsque ce droit est applicable ;
- d’opposition au traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter 2JOLY à l’adresse suivante :
2jolyconcept@gmail.com
2JOLY pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour protéger les données personnelles de la personne concernée.
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11.7 – Cookies et autres traceurs
Le site internet de 2JOLY peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, notamment pour permettre le fonctionnement du panier et le traitement des commandes.
Certains cookies ou traceurs utilisés à des fins statistiques, publicitaires ou pour certaines fonctionnalités proposées par des services tiers peuvent nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable. L’utilisateur peut également modifier ou retirer son consentement selon les modalités proposées sur le site.
Les informations détaillées relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur le site sont présentées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique relative aux cookies de 2JOLY.
11.8 – Sécurité des données
2JOLY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou toute autre forme de traitement illicite.
Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires autorisés qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Article 12 – Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges
12.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles s’appliquent aux ventes réalisées par 2JOLY auprès de consommateurs, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
12.2 – Réclamations
En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, un produit, une livraison ou toute autre question relative à l’exécution du contrat, le client est invité à contacter en priorité 2JOLY afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à 2JOLY :
Par email : 2jolyconcept@gmail.com
Par courrier :
SAS 2JOLY
5 rue Georges Marais
60820 Boran-Sur-Oise
2JOLY s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
12.3 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à 2JOLY et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 2JOLY.
Le médiateur compétent pour 2JOLY est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les modalités de saisine et les conditions de recours au médiateur sont disponibles sur son site internet.
Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès de 2JOLY avant de pouvoir saisir le médiateur.
12.4 – Règlement des litiges
À défaut de résolution amiable, de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 13 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
2JOLY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SAS 2JOLY
5 rue Georges Marais
60820 Boran-Sur-Oise
E-mail : 2jolyconcept@gmail.com
Téléphone : 06.75.83.56.49
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le () / reçu le () :
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Numéro de commande :
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Nom du/des client(s) :
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Adresse du/des client(s) :
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Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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